Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 106
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien de l’application des dispositions d’un règlement pris en vertu Loi sur les contrats de construction de la Couronne
106Malgré ce que prévoit l’article 108 de la présente loi et malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements, les dispositions suivantes du Règlement 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne, telles que libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, continuent de s’appliquer à un contrat assujetti à cette loi et à ses règlements et qui a été passé avant l’entrée en vigueur du présent article ainsi qu’aux sous-contrats subordonnés à un tel contrat :
a) le paragraphe 15(4);
b) l’article 17;
c) l’article 18;
d) l’article 19;
e) l’alinéa 21(4)a).
Maintien de l’application des dispositions d’un règlement pris en vertu Loi sur les contrats de construction de la Couronne
106Malgré ce que prévoit l’article 108 de la présente loi et malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements, les dispositions suivantes du Règlement 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne, telles que libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, continuent de s’appliquer à un contrat assujetti à cette loi et à ses règlements et qui a été passé avant l’entrée en vigueur du présent article ainsi qu’aux sous-contrats subordonnés à un tel contrat :
a) le paragraphe 15(4);
b) l’article 17;
c) l’article 18;
d) l’article 19;
e) l’alinéa 21(4)a).